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La police des eaux au Maroc : un cadre général contraignant et un champs d’intervention large pour la protection du domaine public hydraulique

 
En vue de protéger les ressources en eau contre les effets négatifs de la pollution et de toute forme d’exploitation illicite des eaux souterraines et superficielles, la loi n°36-15 relative à l’eau a accordé au contrôle du domaine public hydraulique une importance particulière, confiant cette mission à la police des eaux.
 
Constituée des agents de l’administration, notamment de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau, des agences de bassins hydrauliques et des établissements publics concernés, la police des eaux intervient dans le domaine public hydraulique composé de toutes les eaux continentales, qu’elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales ou usées, ainsi que des eaux de mer dessalées écoulées dans le domaine public hydraulique et des ouvrages hydrauliques et leurs annexes affectés à un usage public. A signaler que le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
 
Les agents de la police des eaux contrôlent l’utilisation et l’exploitation du domaine public hydraulique, définit comme étant les plans d’eau naturels tels que les lacs, étangs, lagunes, marais salants et marais de toute espèce ne communiquant pas directement avec la mer, les sources de toutes natures y compris les résurgences d’eau douce en mer, les cours d’eau de toutes sortes qu’ils soient naturels ou artificiels, permanents ou non permanents, ainsi que leurs lits, leurs sources et embouchures et le lit des torrents ou chaabas, les berges des cours d’eau jusqu’au niveau atteint par les eaux avant le débordement et, en outre, dans les parties des cours d’eau soumises à l’influence des marées de coefficient 120, les francs-bords à partir des limites des berges, les alluvions, le sable, les roches et toutes sortes d’atterrissements qui se forment et la végétation qui pousse naturellement dans les lits des cours d’eau et les ouvrages hydrauliques, notamment les puits, les forages, les canaux d’irrigation, les séguias, les digues et les barrages, y compris leurs retenues.
 
Pour ce qui est des missions de la police des eaux, ce corps intervient en vertu de la loi n° 36-15. Les agents de la police des eaux sont chargés d’accéder aux ouvrages hydrauliques, y compris les puits, les forages ou les installations d’utilisation ou d’exploitation du domaine public hydraulique, de suspendre les travaux et saisir les outils objets de la contravention et les mettre en fourrière, de constater les infractions commises à l’utilisation et à l’exploitation des eaux du domaine public hydraulique et de demander au propriétaire ou exploitant d’installation de prélèvement d’eau ou de déversement des eaux usées, la mise en marche desdites installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques.
 
Les modalités d’établissement des procès-verbaux à l’encontre des contrevenants sont définies par la loi sur l’eau et la procédure pénale, principalement dans l’obligation d’établir les PV de constatation conformément à la loi relative à la procédure pénale, la nécessité de transmettre les PV par l’administration et/ou les agences de bassins dans un délai de 10 jours ouvrables au parquet général compétent, ainsi que la consignation desdites infractions et des constations dans un registre coté et paraphé par les agents de la police des eaux, tenu à cet effet par l’administration, les agences de bassins hydrauliques ou l’établissement public dont relève ces agents. L’accès auxdits puits, forages, et autres installations doit se faire conformément à la loi relative à la procédure pénale.
 
La loi 36-15 relative à l’eau considère comme contraventions toute utilisation ou exploitation du domaine public hydraulique sans autorisation ou concession préalable prévues respectivement dans les articles 28 et 33. Pour ce qui est des infractions, la loi relative à l’eau a distingué entre les infractions administratives (retrait d’autorisation, abrogation de contrats de concession, suspension des travaux…) et les infractions judiciaires qui peuvent être sous forme d’amende ou de peines d’emprisonnement.
 
A noter que la création de la police des eaux est principalement liée à la nécessité de garantir pour tous le droit d’accès à l’eau et le droit de vivre dans un environnement sain avec justice et équité. Il s’agit également d’assurer la bonne gouvernance dans la gestion des ressources en eau, en veillant aux respect des principes de participation, de concertation, de gestion intégrée et décentralisée ainsi que la consolidation de la solidarité spatiale et de la protection du milieu naturel, tout en visant la consécration de l’exploitation durable des ressources en eau.

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Saad Idrissi

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